Nos engagements en matière de protection de vos données personnelles

Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de :

• vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos données sont collectées et traitées ;
• veiller à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
• veiller à la conservation de vos données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé
• vous offrir à tout moment la possibilité d’accéder et de modifier vos données.
• Transmettre à la demande de France Compétences des données à des fins d’études (données anonymisées)
  

Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des données personnelles.

Identité du responsable de traitement

Pour les régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Centre-Val de Loire, le responsable du traitement est TINGARI, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 474 306, dont le siège social est situé 18 rue de la Pépinière, 75008 Paris.

Au titre du mandat, TINGARI est garant et s’assure du bon respect du traitement de données personnelles des co-traitants (CATALYS Conseil, ID Formation, Association CEP Paritaire, INSTEP, CREFO)

Pour les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, le responsable du traitement est CATALYS Conseil, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 442 490 306, dont le siège social est situé 1 A rue Louis Braille – CAP Courrouze, 35136 Saint-Jacques de la Lande.

Au titre du mandat, CATALYS Conseil est garant et s’assure du bon respect du traitement de données personnelles des co-traitants (TINGARI, ID Formation, CLPS, CIFOR, RPE et Analyse & Action)

Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de TINGARI peut être contacté par courriel à [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : TINGARI, délégué à la protection des données, 18 rue de la Pépinière 75008 Paris.

Le délégué à la protection des données de CATALYS Conseil peut être contacté par courriel à [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : CATALYS Conseil, délégué à la protection des données, 1 A rue Louis Braille – CAP Courrouze, 35136 Saint-Jacques de la Lande.

À quelles occasions collectons-nous vos données ?

Dans le cadre de la prestation de service fournie par TINGARI et CATALYS Conseil, nous sommes amenés à collecter des données vous concernant. Ces données sont nécessaires à l’exécution du service public de Conseil en Evolution Professionnelle de TINGARI et de CATALYS Conseil pour le compte de France compétences.

Quelles sont les données utilisées par TINGARI et CATALYS Conseil ?

TINGARI et CATALYS Conseil s’engagent à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits.

Les données consistent généralement en vos nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, date de naissance, le numéro de sécurité sociale (NIR)*, les coordonnées de votre employeur, votre situation professionnelle et autres données obligatoires jugées comme personnelles.

Conformément à la loi, nous ne collectons pas les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Toutefois, nous pouvons être amenés à collecter des données relatives à l’invalidité dans le cadre de l’exercice des droits propres aux candidats concernés en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

*NB sur le NIR

Conformément à l’article 2.C.12° du décret n°2019-341 du 19 avril 2019, nous sommes autorisés à recueillir des données portant sur le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physique (NIR).

Un codage est utilisé pour protéger le NIR des données collectées par TINGARI et CATALYS Conseil.

Destinataires des données

Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour des usages qui ont été portés à votre connaissance notamment lors de votre accompagnement avec votre Conseiller en Evolution Professionnelle.

Les destinataires des données sont les services et personnels habilités de TINGARI et de CATALYS Conseil.

Conservation des données

Ces données sont conservées pour les durées nécessaires à l’exécution des services et pour la durée des prescriptions légales applicables.

Sous réserve des évolutions légales et règlementaires :

Les données sont conservées pendant une durée d’un an, à compter de la consommation de l’UO par le bénéficiaire, dans le cadre de l’UO0 si pas de suite donnée.

Les données sont conservées pendant une durée de quatre ans, à compter de la consommation de l’UO par le bénéficiaire, dans le cadre de la mise en œuvre des UO1 et 2.

Comment exercer vos droits ?

Dans l’objectif de vous permettre de contrôler les usages de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• le droit de vous opposer à nos traitements de vos données ;
• le droit à être informé sur nos usages de vos données - c’est l’objet du présent document ;
• le droit d’accéder aux traitements de TINGARI et de CATALYS Conseil de vos données ;
• le droit de les rectifier ;
• le droit à l’effacement ;
• le droit à la portabilité de vos données ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits par email, à l’adresse [email protected] (Hauts de France, Ile de France, Centre Val de Loire) ou [email protected]  (Bretagne ; Pays de la Loire et Normandie)

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui nous incombe, il pourra vous être demandé d’apporter la preuve de votre identité en cas de doute : copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Nous vous fournissons nos éléments de réponses dans un délai d'un mois à compter de la réception de vos demandes, sauf difficultés particulières.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : Lien

Caractère de l’exigence de fourniture des Données

Le traitement de vos données a un caractère contractuel. En cas de demande de suppression de vos données, la conséquence sera l’impossibilité de poursuivre l’exécution du service en cours.

Toute sollicitation de votre part afin de solliciter le service en Conseil en Evolution Professionnelle fera l’objet d’un nouveau dossier sans corrélation avec votre précédent dossier.

Glossaire 

« Collecter », s’entend du fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;

« Données à caractère personnel » ou « données personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Limitation de traitement » s’entend du marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;

« Responsable de traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul-e ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;

« sous-traitant » est celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la personne, de la structure ou de l’organisme responsable du traitement ;

« Traitement des données personnelles » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué-e à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.